Emmanuel Macron part en guerre contre les délais de paiement

Il faut que les délais de paiement, dont l’allongement ne cesse d’empirer, retrouvent un comportement normal en France. Le ministre de l’Economie a présenté un plan en trois axes basé sur davantage de sanctions et d’amende, une transparence tous azimuts et une stratégie collective. Détails.


A fin 2015, plus de 60.000 défaillances d’entreprises seront comptabilisées, dont 15.000 à cause de non règlement de leurs factures. « Il faut agir avec urgence, et que chacun fasse un effort », a déclaré Emmanuel Macron, ce lundi 23 novembre 2015.

Et le ministre de l’Economie de poursuivre : « Nous sommes dans une situation à la fois injuste, inefficace et qui fait que la réduction des délais de paiement doit être une priorité ». En effet, depuis 2012, la situation se dégrade, le retard moyen atteignant désormais 13.6 jours, la pire valeur depuis 10 ans. En outre, seules un tiers des entreprises paient toutes leurs factures, tandis que qu’un tiers aussi des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE/PME. Au total, ce sont 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement, indique le ministère.

Le ministère de l’Ecologie pointé du doigt

C’est pourquoi il présente aujourd’hui un plan en trois axes basé sur la pleine transparence, une stratégie collective et un renforcement des contrôles et des sanctions.

Pour engager la bataille pour la transparence, le ministre précise que le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. « Un décret a été signé la semaine dernière et sera publié dans les prochains jours », a-t-il ajouté. Autre nouveauté, la relance de l’Observatoire des délais de paiement, présidée maintenant Jeanne-Marie Prost. Il sera notamment élargi aux donneurs d’ordre public, le rapport annuel sera ainsi enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier, et préciser aussi les délais moyens de paiement des différents ministères.

Interrogée sur ce point, Jeanne-Marie Prost a d’abord indiqué que les travaux de l’Observatoire reprendront le 4 décembre prochain, pour une publication du rapport vers février-mars 2016. Avant de révéler les ministères « mauvais élèves » : et surprise, le ministère de l’Ecologie et du Développement durable en fait partie, avec la Défense, la Culture et la Justice. En cause ? Des difficultés budgétaires plus importantes qu’ailleurs, des achats nombreux… énumère Emmanuel Macron. Dont la « maison », soit dit en passant, figure parmi les bons payeurs !

Les entreprises publiques pourront être sanctionnées

En matière de stratégie collective, le ministre a rappelé que le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement (hors hôpitaux et entreprises publiques), et qu’il s’est engagé à atteindre les 20 jours d’ici à 2017. Notant au passage que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a récemment étendu le champ de contrôle de la DGCCRF (répression des fraudes) aux entreprises publiques, qui désormais pourront se voir infliger des amendes.

S’agissant des collectivités territoriales, le ministre de l’Economie a annoncé qu’un label des bonnes pratiques était en cours de réflexion et qu’il serait mis en place au 1er trimestre 2016. « Il faut que les collectivités s’engagent ! », a-t-il martelé.

De plus, Emmanuel Macron a décidé la fusion des médiations Interentreprises et des Marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises, qui sera dirigée par Pierre Pelouzet. Objectif : offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation des relations clients/fournisseurs. « Il est important de favoriser les règlements à l’amiable », a souligné le locataire de Bercy.

Politique du « Name and shame »

Enfin, et pas des moindres, les annonces sur le renforcement des sanctions et des amendes sont les plus significatives. « Cela concerne 2.500 entreprises, dont 70 grandes entreprises, soit plus de 6.3 Md€ de sanctions prononcées », a précisé le ministre.

Il s’est engagé à publier, dès ce jour, sur le site Internet de la DGCCRF, les noms des 5 entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour leur politique de paiements tardifs répétés, dans le cadre des contrôles réalisés en 2015. « Il ne s’agit pas de stigmatiser ! Nous adoptons une pratique anglo-saxonne, ‘Name and Shame’, qui a ses vertus, je pense, dans une optique de transparence », a justifié Emmanuel Macron. Qui croit en une « politique de responsabilisation ». Avant d’ajouter : « Ce n’est pas une politique infamante, et nous l’appliquerons à nous-mêmes ». A noter que ces sanctions, qui ne sont pas encore définitives, pourront faire l’objet de recours contentieux.

Enfin, un prochain véhicule législatif – probablement la loi de finances rectificative 2016 ou la loi NOE – comprendra une mesure qui porte le plafond par amende à 2 M€, au lieu de 375.000 aujourd’hui, afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tirés des retards de paiement. Rappelons un chiffre : 1 jour de retard = 1 Md€ de moins dans les caisses des PME (Altarès). De plus, l’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteures de multiples manquements. Et toutes les sanctions seront dorénavant publiées. « Je m’engage à porter l’ensemble de ces mesures en 2016 », a conclu Emmanuel Macron.

 

source : biactu  http://www.batiactu.com/edito/quelles-nouvelles-mesures-reduire-delais-paiement-42847.php?utm_source=news_actu&utm_medium=edito

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