CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CA2E – applicables à compter du 09/02/2016

ARTICLE 1 – Champ d’application – Portée :

Les présentes constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles CA2E (Le Fournisseur) fournit ses produits à ses clients. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles s’appliquent à toutes les ventes CA2E nonobstant la conclusion antérieure de convention de compte entre CA2E et ses clients et primeront sur toute disposition contraire figurant aux conventions de compte. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Les présentes ne s’appliquent pas aux ventes sur internet. Les ventes du Fournisseur réalisées en ligne sur son site internet sont soumises aux conditions générales de vente en ligne dûment acceptées par le Client lors de la création de son compte utilisateur en ligne.

ARTICLE 2 – Commandes :

Les commandes sont passées par bon de commande dûment signé par l’acheteur indiquant les références et désignations des produits du Fournisseur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le Fournisseur ou en tout état de cause dès la livraison des produits au Client avec remise d’un bon de livraison. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuelles modifications de commande demandées ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion du Fournisseur, que si elles sont notifiées avant l’expédition prévue.

ARTICLE 3 – Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels (y compris en cas de retour de marchandise) et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Le prix est payable en totalité en totalité à 30 jours fin de mois à compter de la livraison. Les factures CA2E pourront être envoyées au client sous format électronique. Aucun n’escompte accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix facturé et une indemnité de 40 €uros H.T. au titre des frais de recouvrement seront de plein droit acquises au Fournisseur. En cas de non respect des conditions de paiement, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de ses obligations. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 4 – Réserve de propriété- Transfert des Risques :

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 5 – Livraisons :

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au transporteur ou au client lui-même. Le délai de livraison indiqué par le Fournisseur ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 7 jours. En cas de retard supérieur à 7 jours et si ce retard n’est pas imputable au Fabriquant, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves circonstanciées formulées par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation devra en outre indiquer les n° et date des bons de livraisons sur lesquels figurent les quantifiés en litige, les références CA2E et le motif détaillé de la réclamation. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect des formalités prévues au présent article. En cas de difficulté avérée, le fournisseur pourra autoriser l’Acheteur à lui retourner les produits dans les locaux CA2E. Tout retour devra être accompagné d’un bon de livraison rappelant le n° du bon de livraison CA2E et le n° d’autorisation de retour. Le Fournisseur remplacera les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. Pour les retours de l’étranger, il devra être spécifié au transporteur « Marchandises Françaises en retour en franchise de douane ». A défaut tous les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 6 – Responsabilité Garantie :

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée correspondant à la durée de la garantie accordée par le Fabriquant (2 ans minimum en cas de vente à un particulier) à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, usage anormal, non respect notice constructeur ou d’utilisation ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer à son gré les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 7 – Litiges – langue – droit applicable :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMPIEGNE. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

RETOUR